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Droit du travail – Les tests salivaires de dépistage de stupéfiants pratiqués par un supérieur hiérarchique validés par le Conseil d’Etat -

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Droit du travail – Les tests salivaires de dépistage de stupéfiants pratiqués par un supérieur hiérarchique validés par le Conseil d’Etat

Les tests salivaires de dépistage de stupéfiants pratiqués par un supérieur hiérarchique validés par le Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat décide que des tests salivaires de détection de produits stupéfiants peuvent être pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail ou d’un autre professionnel de santé, sous certaines conditions. Au cas d’espèce (activité dans le domaine du bâtiment), ces tests étaient prévus par un règlement intérieur prévoyant des contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes aux seuls postes dits hypersensibles drogue et alcool, pour lesquels la prise de drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers. Le contrôle peut être effectué par le supérieur hiérarchique qui doit respecter le secret professionnel sur ces résultats. En cas de test positif, le salarié peut demander une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur. Sous cette réserve, il pourra aussi faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

En l’absence d’une clause du règlement intérieur conforme aux exigences posées par le Conseil d’Etat, le test salivaire ne pourra pas être valablement pratiqué par le supérieur hiérarchique.

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