droit médical - droit de la famille - droit du travail - dommage corporel

Droit de la famille – Nouveau divorce par consentement mutuel ou le divorce amiable sans juge -

Retrouvez ici toute l'actualité du cabinet Olliéric Avocat
nouveau-divorce-nantes

Droit de la famille – Nouveau divorce par consentement mutuel ou le divorce amiable sans juge

Le 1er janvier 2017, entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel ou le divorce amiable sans juge : « Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Le divorce par consentement mutuel se passera désormais du contrôle du juge aux affaires familiales – exit l’audience de divorce, exit la vérification des conventions de divorce par le Magistrat. Le divorce conventionnel n’est toutefois pas ouvert aux époux lorsque l’enfant du couple demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. Dans ces deux hypothèses, le divorce restera judiciaire étant précisé que la loi interdit aux époux de divorcer par consentement mutuel judiciaire ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage dès que l’un d’eux est placé sous un régime de protection de sorte que dans ce cas, les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel, ni conventionnellement ni judiciairement.
Ce nouveau divorce suppose toujours que les époux s’entendent à la fois sur le principe de la rupture et ses conséquences. Sous cet angle, il n’a rien de nouveau ! L’évolution la plus significative par rapport à l’ancien divorce par consentement mutuel est liée à l’obligation qui est faite à chaque époux d’être assisté de son propre avocat. A partir du moment où l’enfant ne demandera pas à être entendu, le divorce par consentement mutuel pourra se mettre en place facilement. Il suffira aux époux de constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et de faire déposer cette convention au rang des minutes d’un notaire pour qu’elle bénéficie d’une date certaine et qu’elle reçoive force exécutoire. Mais attention, la convention ne pourra pas être signée des époux sans le respect d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, ce, à peine de nullité.

Le dispositif nouveau ne s’applique pas à la séparation de corps qui reste judiciaire.

> Découvrez mes spécialités en Droit de la Famille